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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

D.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2014-98, 4 févr. 2014 : Journal Officiel 6 Février 2014 Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014. Il est inchangé par rapport à 2013. Le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal « à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines » (C. monét. fin., art. L. 313-2). Pour l'année 2014, le taux de l'intérêt (...)

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N°5 . 2014-02-06


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