AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5Application des normes SEPA aux opérations entre la métropole et les collectivités du Pacifique

Application des normes SEPA aux opérations entre la métropole et les collectivités du Pacifique

D.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2014-59, 27 janv. 2014 et A. 27 janv. 2014 : Journal Officiel 28 Janvier 2014 Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'espace unique de paiements en euros (SEPA), entré en vigueur le 1er février 2014 (V. D.O Actualité 3/2014, n° 40, § 1), le décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 et un arrêté du même jour ont été pris en application de l'article L. 712-8 du Code monétaire et financier, qui vise à assurer la continuité des services bancaires entre la métropole et les collectivités du Pacifique, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2014-02-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement