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Modalités de mise en oeuvre de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation pour les entreprises titulaires d'un agrément à la PDU

D.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6

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DA douanes n° 15-003, 7 janv. 2015 : BOD n° 7045 L'administration des douanes apporte des précisions sur le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation applicable sur option depuis le 1er janvier 2015 aux importateurs titulaires d'un agrément à la PDU. Elle publie notamment le formulaire de déclaration douanière que les opérateurs souhaitant opter pour le dispositif devront joindre à leur demande déposée auprès du bureau de douane gestionnaire. Depuis le 1er janvier 2015, les importateurs (...)

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N°5 . 2015-01-29


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