AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6Marins pêcheurs détachés à l'étranger : salaire de référence pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2014

Marins pêcheurs détachés à l'étranger : salaire de référence pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2014

D.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6

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BOI-RSA-GEO-10-30-20, 21 janv. 2015, § 190 et 200 Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II). Compte tenu des particularités de l'activité de pêche, l'Administration admet que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de référence égale à la rémunération moyenne (...)

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N°5 . 2015-01-29


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