AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6Commentaires administratifs relatifs aux aménagements du PEA et au nouveau PEA-PME

Commentaires administratifs relatifs aux aménagements du PEA et au nouveau PEA-PME

D.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6

EXTRAIT *

BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, 15 janv. 2015, § 400, 587, 700 et 710 ; BOI-RPPM-RCM-40-55, 15 janv. 2015, § 230, 240, 260 et 360 L'article 70 de la loi de finances pour 2014 a apporté plusieurs aménagements au plan d'épargne en actions (PEA) et a créé, à compter du 1er janvier 2014, un PEA dédié aux titres de PME et d'ETI, dit PEA-PME (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 70 ; D. n° 2014-283, 4 mars 2014 : V. D.O Actualité 10/2014, n° 24, § 1). Ainsi, les aménagements suivants ont été apportés au PEA : (...)

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N°5 . 2015-01-29


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