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Coefficients d'érosion monétaire 2015 pour l'assiette des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

D.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6

EXTRAIT *

BOI-ANNX-000097, 6 janv. 2015 Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU), ou en zone constructible par une carte communale, sont soumises : à une taxe nationale perçue au profit de l'Agence de services et de paiement (CGI, art. 1605 nonies ; BOI-RFPI-TDC-20, 12 sept. 2012) ; le cas échéant, à une taxe communale forfaitaire facultative (CGI, art. 1529 ; BOI-RFPI-TDC-10, 17 mars 2014). (...)

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N°5 . 2015-01-29


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