AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6Mise à jour de la liste des communes ayant institué la taxe facultative sur la première cession de terrains nus devenus constructibles

Mise à jour de la liste des communes ayant institué la taxe facultative sur la première cession de terrains nus devenus constructibles

D.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6

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www.impots.gouv.fr, 1er déc. 2014 Les communes (ou, le cas échéant, les établissements public de coopération intercommunale (EPCI)) peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement : par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ; ou par une carte communale, dans une zone constructible (CGI, (...)

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N°5 . 2015-01-29


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