AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6Modalités d'utilisation des droits affectés sur un CET pour financer des prestations de service à la personne

Modalités d'utilisation des droits affectés sur un CET pour financer des prestations de service à la personne

D.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6

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D. n° 2014-1535, 17 déc. 2014 : Journal Officiel 19 Décembre 2014 À titre expérimental et jusqu'au 1er octobre 2016, l'article 18 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, d'utiliser jusqu'à 50 % des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi-service universel (CESU). Le dispositif est subordonné (...)

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N°5 . 2015-01-29


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