AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6Impossibilité de déblocage anticipé d'un contrat collectif de retraite supplémentaire en cas de rupture conventionnelle

Impossibilité de déblocage anticipé d'un contrat collectif de retraite supplémentaire en cas de rupture conventionnelle

D.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6

EXTRAIT *

Rép. min., JO Sénat Q, 25 déc. 2014, p. 2857 Les anciens salariés d'entreprises dont le contrat de travail a été rompu à la suite d'une rupture conventionnelle et qui étaient adhérents de contrats de retraite supplémentaire collectifs souscrits par leur ancien employeur ne peuvent réclamer, à l'expiration de leurs droits à l'allocation chômage, le rachat anticipé de leur compte retraite. Interrogé par un sénateur, le ministère des Finances et des Comptes publics a rappelé que les contrats de retraite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2015-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement