AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6Commentaires administratifs de l'harmonisation des règles d'évaluation des avantages en nature

Commentaires administratifs de l'harmonisation des règles d'évaluation des avantages en nature

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

BOI 5 F-1-07, 12 janv. 2007 L'Administration commente tardivement les dispositions qui ont harmonisé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005 les règles d'évaluation des avantages en nature, qui s'appliquent à tous les salariés quel que soit le niveau de leur rémunération. Elle rappelle en outre, que, de fait, seuls sont concernés par ces modifications : les salariés dont la rémunération était supérieure au plafond de la sécurité sociale, les avantages en nature constitués par la fourniture (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2007-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement