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Commentaires administratifs des modalités d'application du « nouveau DIN »

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

BOI 6 E-7-06, 29 déc. 2006 Le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN), qui a été pérennisé par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, s'applique désormais sous une forme dégressive aux immobilisations neuves éligibles à l'amortissement dégressif, acquises ou créées à compter du 1er janvier 2006. Le montant du dégrèvement est égal au produit : d'un pourcentage (100 %, 66 2/3 %, 33 1/3 % respectivement pour la 1re, 2e ou 3e année d'application) de la valeur locative de chaque immobilisation (...)

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N°6 . 2007-02-15


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