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Commentaires administratifs du crédit d'impôt formation des chefs d'entreprise

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

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BOI 4 A-3-07, 13 févr. 2007 L'Administration expose les modalités d'application du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprises (BIC, BNC, BA) relevant de l'IR ou de l'IS et confirme pour une large part nos premiers commentaires. Des précisions sont apportées sur les points suivants : la définition des chefs d'entreprise éligibles doit être entendue au sens large et vise les dirigeants, quelle que soit leur dénomination, le plafond de 40 heures de formation par année civile et par entreprise (...)

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N°6 . 2007-02-15


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