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Confirmation de l'exclusion des dons aux associations d'anciens élèves

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

CE, 7 févr. 2007, n° 287949 Le Conseil d'État vient de confirmer la doctrine administrative selon laquelle une association d'élèves ou anciens élèves d'une école, dont l'objet principal est la défense des intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses membres et la création de liens de solidarité entre eux, n'entre pas dans le champ des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI, relatifs aux réductions d'impôt accordées au titre des dons faits respectivement par les particuliers et (...)

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N°6 . 2007-02-15


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