AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6Aménagements du dispositif d'aide au conseil dans le cadre de la GPEC

Aménagements du dispositif d'aide au conseil dans le cadre de la GPEC

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

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D. n° 2007-101, 25 janv. 2007 (Journal Officiel 27 Janvier 2007) Le dispositif d'aide publique au conseil aux entreprises dans l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est aménagé et codifié. La participation financière de l'État est, au maximum : de 12 500 € par entreprise dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, de 15 000 € dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, comptant au maximum 300 salariés, (...)

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N°6 . 2007-02-15


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