AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6Paiement différé des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des PME de croissance

Paiement différé des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des PME de croissance

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2007-185, 9 févr. 2007 (Journal Officiel 11 Février 2007) Les entreprises qui répondent à la définition de la PME de croissance peuvent, de plein droit et sous réserve d'en informer l'organisme de recouvrement, limiter le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au montant de celles dont elles étaient redevables l'année précédente. Le solde des cotisations patronales restant dû est acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante. (...)

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N°6 . 2007-02-15


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