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Modalités de mise en oeuvre du dispositif du chèque-transport

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2007-175, 9 févr. 2007 (Journal Officiel 10 Février 2007) Les modalités de mise en oeuvre des chèques-transport sont précisées. Les chèques-transport doivent être : attribués aux seuls salariés employés par l'entreprise et, utilisés par le seul salarié auquel l'employeur les a remis. Pour les salariés à temps partiel, ayant une durée de travail inférieure à la moitié de la durée de travail d'un salarié à temps plein, l'attribution de chèques-transport est effectuée au prorata du nombre d'heures (...)

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N°6 . 2007-02-15


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