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Calcul du prorata de l'allocation de base pour le premier mois

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2007-124, 29 janv. 2007 (Journal Officiel 31 Janvier 2007) Les conditions de versement de l'allocation de base de la PAJE ont été récemment aménagées par l'article 123 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a prévu que cette allocation serait désormais attribuée à compter de la date de naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption et non plus, comme jusqu'alors, à compter du premier jour du mois de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant (LFSS (...)

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N°6 . 2007-02-15


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