AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6Prestations et conseils susceptibles d'altérer l'indépendance de la mission du commissaire aux comptes

Prestations et conseils susceptibles d'altérer l'indépendance de la mission du commissaire aux comptes

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

H3C, avis du 10 janv. 2007 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes considère que le commissaire aux comptes d'une entité dont il certifie les comptes peut accepter une mission de commissariat aux apports au bénéfice d'une personne ou d'une entité n'ayant, au moment de sa nomination, aucun lien de contrôle avec la première. Toutefois, au regard des faits, si la réalisation de la mission de commissaire aux apports le place en situation de conflit d'intérêts et affecte son indépendance et son impartialité, (...)

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N°6 . 2007-02-15


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