À noter également

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

la publication de la loi du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) ; Sont abordés les statuts, les associés, leurs participations, le financement de ces sociétés ainsi que leur lien avec le Crédit immobilier de France développement. L. n° 2006-1615, 18 déc. 2006 (Journal Officiel 19 Décembre 2006) la publication de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'article (...)

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N°6 . 2007-02-15


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