AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6Précisions réglementaires sur les remises de dettes dans le cadre des procédures collectives

Précisions réglementaires sur les remises de dettes dans le cadre des procédures collectives

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

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D. n° 2007-153, 5 févr. 2007 (Journal Officiel 7 Février 2007) Le décret portant sur les remises de dettes fiscales et sociales consenties par des créanciers publics dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement mais également dans le cadre d'une conciliation vient d'être publié. La saisine de la commission chargée de se prononcer sur les remises de dettes, a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. En pratique : le montant (...)

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N°6 . 2007-02-15


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