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Mise en place du registre des intermédiaires en assurance

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

A. 31 déc. 2006 (Journal Officiel 1er Février 2007) Communiqué du MINEFI, 1er févr. 2007 Les agents généraux d'assurance doivent obligatoirement s'immatriculer sur le registre des intermédiaires en assurance, au plus tard le 30 avril 2007 (C. assur., art. L. 512-1. – V. D.O Actualité 41/2006, n° 14, § 142 et 36/2006, § 104). Les dossiers d'immatriculation peuvent être téléchargés directement sur le site internet de l'Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). À compter du (...)

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N°6 . 2007-02-15


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