AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6Sanctions applicables en cas de détention ou d'utilisation d'un outil portant atteinte aux mesures techniques

Sanctions applicables en cas de détention ou d'utilisation d'un outil portant atteinte aux mesures techniques

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2006-1763 du 23 déc. 2006 (Journal Officiel 30 Décembre 2006) La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a posé le principe selon lequel les mesures techniques de protection et d'information sont protégées par le droit d'auteur et a garantit l'effectivité de cette protection en prévoyant des sanctions (L. n° 2006-961, 1-8-2006 ; V. D.O Actualité 33/2006). Il faut entendre par mesures techniques de protection toute technologie, dispositif, (...)

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N°6 . 2007-02-15


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