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Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2007-131 du 31 janv. 2007 (Journal Officiel 1er Février 2007) Communiqué Minefi, 5 janv. 2007 La loi consacrant les principes de la convention relative à l'accès à l'emprunt des personnes comportant des risques aggravés de santé (AERAS) conclue le 6 juillet 2006 entre les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, a été publiée au Journal officiel (Pour la présentation du projet de loi, V. D.O Actualité 44/2006, (...)

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N°6 . 2007-02-15


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