AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6Contrôle de la légalité d'une opération de fusion en vue de la constitution d'une SE

Contrôle de la légalité d'une opération de fusion en vue de la constitution d'une SE

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 106568 à M. Lellouche : JOAN, 19 déc. 2006, p. 13376 Interrogée sur le contrôle de la légalité de la fusion réalisée en vue de la constitution d'une société européenne (SE) par le greffier du tribunal et sur ses modalités de mise en oeuvre, l'Administration rappelle que ce contrôle est double : il porte à la fois sur la procédure relative à chaque société qui fusionne et sur la procédure relative à la réalisation et à la constitution de la SE. La loi n° 2005-842 pour la confiance et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2007-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement