AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6Autorisation exceptionnelle de déblocage anticipé des droits affectés au titre de la participation dans la limite de 10 000 €

Autorisation exceptionnelle de déblocage anticipé des droits affectés au titre de la participation dans la limite de 10 000 €

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 5 (JO 9 févr.) Circ. DGT/DSS/5B/2008/46, 12 févr. 2008 À titre exceptionnel, chaque salarié peut demander, à partir du 10 février et jusqu'au 30 juin 2008, le déblocage de tout ou partie de ses droits à participation qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 dans la limite d'un montant de 10 000 €. Toutefois, cette demande ne peut porter sur : des actions de l'entreprise ou d'entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options (...)

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N°6 . 2008-02-14


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