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Conversion du repos compensateur de remplacement en majoration salariale

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 4 (JO 9 févr.) Circ. DGT/DSS/5B/2008/46, 12 févr. 2008 Le dispositif de rachat des repos compensateurs de remplacement est rétabli. Initialement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, il avait été censuré par le Conseil constitutionnel. La conversion du repos compensateur de remplacement, pris par un salarié en contrepartie de l'exécution d'heures supplémentaires, en une majoration salariale est autorisée à titre expérimental. À compter (...)

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N°6 . 2008-02-14


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