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Obligation de mise en place d'une garantie des droits affectés à un CET

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

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L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 3 (JO 9 févr.) Le régime du compte épargne-temps est sécurisé. Afin de limiter les risques liés à l'insolvabilité de l'entreprise, la loi impose l'obligation de prévoir, par la voie conventionnelle, un dispositif d'assurance ou de garantie des droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plafond le plus élevé couvert par l'AGS, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une simple faculté. À défaut d'accord dans le délai d'un an après la promulgation de (...)

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N°6 . 2008-02-14


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