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Rétablissement du dégrèvement de redevance audiovisuelle de 100 % en faveur de certaines personnes âgées

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 8 (JO 9 févr.) Conformément à la demande du chef de l'État, le dégrèvement de redevance audiovisuelle de 100 % est rétabli pour l'année 2008 au profit les redevables âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 (soit âgés d'au moins 69 ans en 2008). La situation des personnes âgées de moins de 69 ans au 1er janvier 2008 n'est pas modifiée. Elles restent donc redevables de la redevance audiovisuelle dans les conditions de droit commun dès 2008. Le Gouvernement (...)

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N°6 . 2008-02-14


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