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Aménagement du système de revalorisation des loyers

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9 (JO 9 févr.) L'indice de référence encadrant l'évolution des loyers du parc locatif du secteur privé est désormais uniquement fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Le champ d'application de ce nouvel indice est étendu : aux loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des baux ruraux, et aux loyers des contrats de location-accession à la propriété immobilière. Ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 10 février (...)

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N°6 . 2008-02-14


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