AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6Réduction du montant du dépôt de garantie et élargissement des cas de versement direct des aides au logement au propriétaire

Réduction du montant du dépôt de garantie et élargissement des cas de versement direct des aides au logement au propriétaire

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 10 et 11 (JO 9 févr.) Pour les contrats de location conclus à compter du 10 février 2008, le montant exigible du dépôt de garantie est réduit de deux mois à un mois de loyer au maximum. Parallèlement les cas de versement direct au propriétaire des aides au logement sont étendus. Parmi les autres dispositions du volet « logement » de la loi pour le pouvoir d'achat, nous relevons la réduction du dépôt de garantie à un mois, reprise de l'une des premières recommandations (...)

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N°6 . 2008-02-14


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