AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6Commentaires administratifs relatifs au nouveau dispositif de limitation des intérêts déductibles entre entreprises apparentées et de lutte contre la sous-capitalisation

Commentaires administratifs relatifs au nouveau dispositif de limitation des intérêts déductibles entre entreprises apparentées et de lutte contre la sous-capitalisation

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

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BOI 4 H-8-07, 31 déc. 2007 L'article 113 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a modifié le régime des intérêts déductibles rémunérant des avances faites entre entreprises apparentées et réformé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (CGI, art. 212. – V. D.O Actualité 47/2005, n° 23, § 258 et s.). Ces nouvelles dispositions prévoient : un taux d'intérêt maximum déductible pour les sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée (...)

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N°6 . 2008-02-14


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