AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6Précisions sur l'obligation pour l'assuré de recourir à un avocat lorsque la partie adverse est défendue par un membre de cette profession

Précisions sur l'obligation pour l'assuré de recourir à un avocat lorsque la partie adverse est défendue par un membre de cette profession

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. Rudy, JOAN 5 févr. 2008, p. 1024 Depuis la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (V. D.O Actualité 7/2007, n° 21) l'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. La Garde des sceaux a été alertée par un parlementaire sur les conséquences de cette réforme, et notamment du risque éventuel pour l'assuré de devoir assumer un reste à charge (...)

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N°6 . 2008-02-14


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