AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6Application aux SAS des dispositions relatives à la convocation de l'AGE

Application aux SAS des dispositions relatives à la convocation de l'AGE

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. Zocchetto, JO Sénat 3 janv. 2008, p. 38 Afin de favoriser une meilleure participation des salariés au capital des sociétés anonymes, l'article L. 225-129-6 du Code de commerce dispose que, lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire et tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions de l'article L. 443-5 du Code du travail (augmentations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2008-02-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement