AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6Report de la première échéance de travaux de mise aux normes des ascenseurs du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010

Report de la première échéance de travaux de mise aux normes des ascenseurs du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. Le Fur, JOAN 5 févr. 2008, p. 1029 Lorsque les ascenseurs ne sont pas équipés de l'un des dispositifs obligatoires, les copropriétés et syndics sont tenus de faire des travaux de mise aux normes selon un calendrier étalé sur quinze ans avec des échéances au 3 juillet 2008 pour les mesures les plus urgentes, puis au 3 juillet 2013 et 2018. Ces dispositions issues de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ont été précisées par un décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 qui a fixé les obligations (...)

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N°6 . 2008-02-14


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