À noter également

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

EXTRAIT *

par dérogation au principe de l'interdiction des différenciations fondées sur le sexe dans le calcul des primes et des prestations d'assurances, 4 arrêtés encadrant l'instauration de telles différences dans certaines matières (accidents, maladie, véhicules terrestres, opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine) ; (AAAA. 19 déc. 2007 : JO 20 déc.) la remise par Marie-Dominique Hagelsteen à la ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi du rapport (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2008-02-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement