AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6Suppression temporaire de l'interdiction de cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable pour certains contribuables

Suppression temporaire de l'interdiction de cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable pour certains contribuables

D.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-122, 4 févr. 2009, art. 8 et 9 (Journal Officiel 5 Février 2009) Le dispositif institué par la loi de finances pour 2009 permettant à certaines personnes de bénéficier d'un prêt à taux zéro en vue de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens affectés à leur résidence principale est modifié sur deux points : les bénéficiaires d'une avance remboursable émise avant le 1er janvier 2011, pourront également bénéficier du crédit d'impôt (...)

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N°6 . 2009-02-19


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