AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6Application temporaire du taux réduit d'IS aux plus-values de cession d'immeubles à une société de crédit-bail

Application temporaire du taux réduit d'IS aux plus-values de cession d'immeubles à une société de crédit-bail

D.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-122, 4 févr. 2009, art. 10 (Journal Officiel 5 Février 2009) Le champ d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés est étendu aux plus-values de cession d'immeubles ou de droits réels au profit d'une société de crédit-bail immobilier qui concède, immédiatement, par un contrat de crédit-bail, la jouissance de l'immeuble ou du droit réel nouvellement acquis, au profit d'une SIIC, d'une SCPI, d'une SPPICAV ou au profit de l'une de leurs filiales. Ces nouvelles dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2009-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement