AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6Relèvement des plafonds applicables aux souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF

Relèvement des plafonds applicables aux souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF

D.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-122, 4 févr. 2009, art. 15 (Journal Officiel 5 Février 2009) Les souscriptions au capital de PME effectuées en 2009 et 2010 ouvrent droit à la réduction d'ISF dans la limite d'un plafond de versements portés à 2,5 millions d'euros (au lieu de 1,5 million) sur une période de douze mois lorsqu'elles sont réalisées au profit de PME qui : sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ; ne peuvent pas être qualifiables d'entreprises en difficulté ne relèvent pas des (...)

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N°6 . 2009-02-19


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