AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6Institution d'un plafond de 500 000 € se substituant temporairement au plafond de minimis pour certaines aides fiscales

Institution d'un plafond de 500 000 € se substituant temporairement au plafond de minimis pour certaines aides fiscales

D.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Afin de lutter contre les effets de la crise financière actuelle, le montant d'aide maximal accordé en vertu d'un certain nombre de dispositifs fiscaux actuellement soumis au plafond de minimis est porté à 500 000 €. Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides soumises au règlement de minimis octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qu'elles bénéficient ou non du plafond de 500 000 € et qu'elles soient de nature fiscale ou non. Les dispositifs d'aide soumis au plafond (...)

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N°6 . 2009-02-19


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