AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6Possibilité de réduire la base forfaitaire d'imposition à hauteur des ressources justifiées par le contribuable

Possibilité de réduire la base forfaitaire d'imposition à hauteur des ressources justifiées par le contribuable

D.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6

EXTRAIT *

BOI 5 B-5-09, 12 févr. 2009 CE, 27 oct. 2008, n° 294160 En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, l'Administration peut fixer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire par application d'un barème à certains éléments du train de vie (CGI, art. 168. – LPF, art. L. 63. – V. étude F-10 960). Le contribuable peut toutefois faire échec à cette taxation forfaitaire s'il prouve que ses ressources sont suffisantes et qu'elles ont été effectivement (...)

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N°6 . 2009-02-19


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