AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6Incompétence de la commission en cas de contestation par le contribuable des valeurs qu'il a lui-même déclarées

Incompétence de la commission en cas de contestation par le contribuable des valeurs qu'il a lui-même déclarées

D.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6

EXTRAIT *

BOI 13 M-1-09, 12 janv. 2009 Cass. com. 25 sept. 2007, n° 06-14.258 La commission départementale de conciliation est compétente lorsqu'il existe entre l'Administration et le contribuable un désaccord portant sur un redressement notifié en matière d'insuffisance de prix ou d'évaluation ayant servi de base aux droits d'enregistrement et assimilés ou à la taxe de publicité foncière (LPF, art. L. 59 et L. 59 B. – V. étude F-85 500-2). Dans une instruction du 12 janvier 2009 (BOI 13 M-1-09), l'Administration (...)

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N°6 . 2009-02-19


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