AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6Transposition de la troisième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Transposition de la troisième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

D.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009 (Journal Officiel 31 Janvier 2009) En vertu de l'habilitation conférée au Gouvernement par la loi de modernisation de l'économie, une ordonnance procède à plusieurs aménagements destinés à redonner une cohérence globale au dispositif actuel de lutte contre le blanchiment des capitaux, qui résulte de l'empilement de réformes successives. Pour l'essentiel, cette ordonnance : généralise l'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un certain montant ; impose de nouvelles (...)

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N°6 . 2009-02-19


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