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Commentaires administratifs des règles applicables au régime des groupes en cas de sortie d'une filiale résultant d'une procédure collective

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

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Instr. 29 déc. 2009 (BOI 4 H-1-10, 14 janv. 2010) L'Administration commente et illustre les nouvelles règles applicables au régime des groupes en cas de sortie d'une filiale résultant d'une procédure collective permettant : à cette filiale de retrouver le droit d'imputer une fraction du déficit et des moins-values nettes à long terme d'ensemble encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert des titres, à l'exclusion des déficits susceptibles (...)

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N°6 . 2010-02-11


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