AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6Derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal en 2009

Derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal en 2009

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 15 janv. 2010 (BOI 13 L-1-10, 25 janv. 2010) L'Administration publie les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours des deux dernières séances de l'année 2009. Comme dans les deux premières séances, plusieurs avis relatifs au régime des sociétés mères ont donné raison à l'Administration en reconnaissant une utilisation abusive du régime. Pour la première fois en revanche, une affaire concernait le régime d'exonération des plus-values de cession de branches complètes d'activité (...)

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N°6 . 2010-02-11


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