AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6Expérimentation d'une concertation préalable des partenaires sociaux en cas de proposition de loi

Expérimentation d'une concertation préalable des partenaires sociaux en cas de proposition de loi

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

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Protocole, Sénat, 16 déc. 2009 À la demande du Premier ministre, le président du Sénat, Gérard Larcher, a formalisé une procédure de concertation préalable des partenaires sociaux en cas de proposition de loi « à caractère social » examinée par le Sénat. Ce protocole, établi après une consultation de la présidente de la commission des affaires sociales, du président de la commission des lois, de l'ensemble des présidents de groupe du Sénat ainsi que des partenaires sociaux, a été approuvé par le (...)

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N°6 . 2010-02-11


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