AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6Installation effective de l'Autorité des normes comptables

Installation effective de l'Autorité des normes comptables

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2010-56, 15 janv. 2010 (Journal Officiel 17 Janvier 2010) Issue de la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable, l'Autorité des normes comptables est désormais mise en place. Sa composition et ses règles de fonctionnement ont été fixées par décret. Prise en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 a procédé à la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2010-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement