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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2010-127, 10 févr. 2010 (Journal Officiel 11 Février 2010) Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010. Le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines" (C. monét. fin., art. L. 313-2). Pour l'année 2010, ce taux s'établit à 0,65 %. Il était de 3,79 % (...)

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N°6 . 2010-02-11


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