AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6Précisions relatives aux conventions à établir en matière de commercialisation d'instruments financiers et de contrats d'assurance vie

Précisions relatives aux conventions à établir en matière de commercialisation d'instruments financiers et de contrats d'assurance vie

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

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D. n° 2010-40, 11 janv. 2010 (Journal Officiel 13 Janvier 2010) Afin de responsabiliser producteurs et distributeurs dans l'élaboration des documents d'information et de communication promotionnelle, des conventions doivent être établies par écrit à la demande des prestataires de services d'investissement et des intermédiaires en assurance. Sont désormais prévus par décret : les obligations respectives de chaque partie ; les cas dans lesquels l'établissement d'une convention n'est pas justifié compte (...)

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N°6 . 2010-02-11


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