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Nouveau point sur la protection des personnes morales à l'occasion d'un démarchage

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. Marcel n° 62562, JOAN 5 janv. 2010 Interrogée une nouvelle fois sur l'opportunité d'instaurer un délai légal de rétractation pour les personnes morales à l'occasion de souscriptions diverses de services et, plus généralement, de la signature d'actes conclus à la suite d'un démarchage à domicile, l'Administration rappelle les points suivants : le Code de la consommation prévoit une protection accrue pour les consommateurs qui font l'objet d'un démarchage à domicile ; En effet, le consommateur (...)

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N°6 . 2010-02-11


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