AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6Possibilité pour les préfets de demander de nouvelles dérogations relatives aux dates des soldes

Possibilité pour les préfets de demander de nouvelles dérogations relatives aux dates des soldes

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. Giraud n° 66380, JOAN 9 févr. 2010 À l'occasion d'une question qui lui a été soumise par un parlementaire, s'agissant en particulier des dates des soldes dans le département des Hautes-Alpes, l'Administration rappelle : d'une part, que l'article L. 310-3 du Code de commerce pose le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été ; d'autre part, qu'une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2010-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement